Droit du bail et pandémie : quels droits pour les cafetiers restaurateurs?

La pandémie survenue en début d’année 2020 a soulevé de nombreuses questions juridiques. Cette contribution traite de la problématique, en droit du bail commercial, de l’utilité résiduelle des locaux commerciaux suite à la fermeture obligatoire des cafés-restaurants. En effet, dans une telle situation, les intérêts du bailleur et du locataire au sujet du paiement du loyer peuvent s’opposer. Les différentes voies de droit du défaut de la chose louée (art. 259d CO), de l’impossibilité (art. 119 CO), de la résiliation anticipée (art. 266g CO) ainsi que l’institution de la clausula rebus sic stantibus sont alors analysées et appliquées au cas d’espèce. Enfin, les avis des différents auteurs et les positions des différentes instances cantonales s’étant déjà prononcées sur le sujet sont analysés sous l’angle de chacune des options envisageables.