Résiliation ordinaire von Pierre Matile | Rappels des principes, questions choisies et exemples | ISBN 9783297003619

Résiliation ordinaire

Rappels des principes, questions choisies et exemples

von Pierre Matile und Nathalie Berger
Mitwirkende
Autor / AutorinPierre Matile
Autor / AutorinNathalie Berger
Buchcover Résiliation ordinaire | Pierre Matile | EAN 9783297003619 | ISBN 3-297-00361-8 | ISBN 978-3-297-00361-9

Résiliation ordinaire

Rappels des principes, questions choisies et exemples

von Pierre Matile und Nathalie Berger
Mitwirkende
Autor / AutorinPierre Matile
Autor / AutorinNathalie Berger
En droit suisse, les rapports contractuels sont régis par le principe de la liberté contractuelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et est, en droit du travail, limité par les dispositions générales des articles 19 et 20 CO, mais également par des dispositions spécifiques, soit les art. 361 et 362 CO.